Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostics immobiliers proposées par DiagExpertis, représenté par Guillaume Pichot.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par DiagExpertis.

2. Prestations

DiagExpertis intervient pour la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires, notamment DPE, amiante, électricité, gaz, plomb, ERP et autres prestations associées, selon les normes en vigueur et dans le respect de l’indépendance du diagnostiqueur.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et communiqués avant toute intervention. Le montant peut varier en fonction du type de bien, de sa superficie, de sa configuration et de sa localisation. Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable accepté par le client.

4. Modalités d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès complet au bien le jour du rendez-vous et à transmettre les informations utiles à la bonne réalisation de la mission. En cas d’absence, d’impossibilité d’accès, de dossier incomplet ou de conditions ne permettant pas l’exécution normale de la prestation, une facturation complémentaire ou la reprogrammation d’un rendez-vous pourra être nécessaire.

5. Livraison des rapports

Les rapports sont transmis au client par voie numérique dans les meilleurs délais après l’intervention, sous réserve du règlement de la prestation lorsque celui-ci est exigible à la remise.

6. Conditions d’annulation

Toute annulation ou demande de report doit être signalée dès que possible et, de préférence, au moins 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, des frais peuvent être appliqués, notamment en cas de déplacement inutile ou de blocage du créneau d’intervention.

7. Responsabilités

DiagExpertis est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et s’engage à délivrer des rapports conformes aux réglementations applicables au jour de la mission. La responsabilité de DiagExpertis ne saurait être engagée en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ou lorsque certains éléments sont rendus inaccessibles lors de l’intervention.

8. Paiement

Le paiement est exigible à la livraison des rapports, sauf mention contraire précisée sur le devis ou convenue entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, de la réalisation de la prestation et de la gestion administrative du dossier. Pour en savoir plus, le client peut consulter la Politique de confidentialité.

10. Médiation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur, après tentative de résolution amiable directe avec DiagExpertis.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun.